VENTE ENTRE PARTICULIERS
Obligation de faire passer le particulier vendeur devant un armurier « physiquement » ?
Le courtier et l’armurier n’ont pas à vérifier l’origine de l’arme objet d’une transaction entre particuliers, mais ils doivent vérifier les caractéristiques de l’arme (cf. dernier alinéa du R313-23 et R313-24). La référence au récépissé de déclaration du vendeur est donc inutile.
Le courtier doit s’organiser pour vérifier les caractéristiques de l’arme (ex. photos,…). Il est responsable des informations transmises à la préfecture. La présence des deux parties n’est pas obligatoire.

UN ARMURIER PEUT IL DEVENIR COURTIER ?
L’activité de courtier est réglementée et suppose la mise en relation de deux parties. Si un armurier souhaite exercer cette activité, il lui est loisible de  solliciter une autorisation au SCA. Celui-ci vérifiera que l’activité présentée correspond à la définition du courtier.

UN ARMURIER PEUT IL ENVOYER UNE ARME A UN PARTICULIER EN CAS DE TRANSFERT ?
Le SCA confirme son accord sur la possibilité d’envoyer l’arme à l’acquéreur, dès lors que l’armurier est en mesure de justifier de sa remise effective conformément à l’article L313-5 du CSI. La prise en charge financière de cet envoi relève d’un accord commercial entre l’armurier et son client. Les préfectures ont été informées de la régularité de cette option.

TRANSFERT ENTRE PARTICULIERS
Que fait de l’arme l’armurier en cas de FINIADA positif de l’acquéreur ?
Il retourne l’arme au vendeur. La prise en charge financière de ce renvoi relève d’un accord commercial préalable entre l’armurier et son client.

Idem si l’acheteur, une fois qu’il a vu l’arme, dit ne plus en vouloir ?
La vente est réputée parfaite à la remise à l’acquéreur. Si l’acquéreur la refuse, l’armurier la renvoie au vendeur. Les frais de retour relèvent de l’accord commercial.

FUSIL A POMPE MISE EN CONFORMITE.
Un nouveau canon éprouvé en tant que canon (avant montage) nécessite-t-il un nouveau passage au Banc d’épreuve ?
Une attestation de transformation de l’arme est remise par l’armurier au détenteur qui doit la transmettre à sa préfecture. Cette attestation comporte toutes les caractéristiques de l’arme ainsi classée en catégorie C. L’armurier doit être titulaire d’une AFCI en cours.

Quels sont les critères admis par l’administration pour les réductions de capacité des magasins ?
S’agissant de la réduction de la capacité de l’arme, la transformation doit être irréversible.
Enfin le passage au Banc d’épreuve est obligatoire uniquement dans le cas des transformations réalisées par changement du canon par un canon non éprouvé, ou par toute modification du canon initial (ex. montage d’un cache flamme ou rallonge fixe).
Les préfectures ont été informées de ces modalités.

Une fiche diffusée aux préfectures précise que : Jusqu’au 1er août 2019, ils peuvent donc continuer à les détenir en catégorie B.
L’utilisation de ces armes pour la chasse ou le tir sportif fait jusqu’à cette date, l’objet d’une tolérance.

QUID DU CANON DE CATÉGORIE B repris par l’armurier ?
Le canon peut être conservé par l’armurier en vue de sa vente ultérieure. Il garde son numéro de matricule.
Il est alors couché sur le registre spécial de catégorie B comme une reprise. L’armurier doit être titulaire d’une AFCI en cours.

QUID DU PARTICULIER qui veut conserver son fusil à pompe en catégorie B ?
Si le détenteur souhaite le conserver en catégorie B, ce qui ne concerne que les tireurs sportifs, la gestion de cette autorisation relève uniquement du préfet.
Cependant, comme il n’est plus délivré d’autorisation modèle 13, l’arme ne sera pas utilisable à la chasse.

QUID DES COMMISSAIRES PRISEURS ?
La profession de commissaire priseur est réglementée. Le commissaire priseur est responsable des objets qu’il propose à la vente et peut solliciter un expert s’il le souhaite.
L’intervention de l’armurier n’est requise que pour la consultation du FINIADA.

PRÊT D’UNE ARME DE CATÉGORIE C à un particulier.
Conformément à la directive, le prêt est ajouté aux opérations commerciales que peut assurer un armurier. Le prêt entre particuliers détenteurs d’armes relève quant à lui d’une tolérance et se fait sous son entière responsabilité.

ARMES A FEU AUTOMATIQUES transformées en armes à feu à répétition semi-automatique.
Une arme à feu fabriquée d’origine avec le mode automatique, puis transformée ultérieurement en mode semi-automatique est concernée par ce surclassement.

Pouvons-nous dire que toute arme à répétition semi-automatique fabriquée d’origine dans ce mode de répétition n’est pas concernée ?
Une arme à feu fabriquée d’origine en mode semi-automatique exclusivement (bien qu’il puisse exister une version automatique distincte) n’est pas concernée par ce surclassement.

ACQUISITION DE MUNITIONS PAR UN ET RANGER
Si un étranger veut acheter des munitions pour les utiliser en France, ce sont les articles R312-60 et R312-61 qui s’appliquent : permis de chasser français ou étranger avec validation française.

L’INITIATION EST ELLE AUTORISÉE pour les Ball Trap, salons, etc. ?
Le comité a été invité à faire des propositions concernant ces dispositions à l’occasion d’un prochain vecteur réglementaire. (Cet article non négocié avec l’ensemble des membres du Comité Guillaume Tell va être revu et assoupli à notre demande)

TRANSFERT DE CATÉGORIE C en cas d’arme volée ou non dédouanée.

Responsabilité du courtier ? De l’armurier ?
Pas de la responsabilité du professionnel, il ne peut pas le contrôler. Il doit par contre mentionner sur son registre l’identité du vendeur.

ARME NON ÉPROUVÉE
Transfert impossible, en cas de transfert responsabilité pénale.

CLASSEMENT CZ VZ.61 d’une longueur inférieure à 60 cm même crosse bloquée, retrait de la crosse pour en faire un pistolet ?
Les définitions des armes d’épaule et de poing de l’article R311-2 du CSI sont: 12° « Arme d’épaule: arme que l’on épaule pour tirer » et 13° « Arme de poing : Arme qui se tient par une poignée à l’aide d’une seule main et qui n’est pas destinée à être épaulée » En conséquence, un VZ61 qui est équipé d’une crosse d’épaule est une arme d’épaule. Si la crosse pliante à été rendue définitivement fixe (la longueur totale de l’arme passe de 27 à 52 cm  et reste < 60 cm) alors cette configuration maintient le classement de l’arme (sans le chargeur amovible inséré) en catégorie B2e  tout comme les armes d’épaule de cat B de moins de 60 cm qui ne disposent pas d’une crosse pliable ou télescopique. Si la crosse a été enlevée, l’arme ainsi devenue une arme de poing est classée en catégorie B1°. Les classements B2e ou B1 ne peuvent être validés  si l’arme était auparavant une arme automatique qui a ensuite été transformée en arme semi-automatique, étant ainsi surclassée en A1 11°).

Pour en savoir plus, veuillez cliquer ICI pour la nouvelle réglementation et ICI pour la législation en vigueur.